Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 26 avril 2026

1. Champ d'application

La présente politique s'applique à tout achat d'un abonnement Premium ou de toute prestation payante effectué sur startix.eu auprès de CODEX, éditeur du logiciel Startix.

2. Droit de rétractation et exception légale

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription d'un abonnement Premium Startix, l'utilisateur :

• donne son accord exprès pour que l'exécution de la prestation commence immédiatement après la commande ;
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours dès l'activation de la licence.

En conséquence, aucun remboursement n'est dû au titre du droit de rétractation une fois la licence activée.

3. Cas dans lesquels un remboursement peut être accordé

Indépendamment du droit de rétractation, un remboursement total ou partiel peut être accordé à titre commercial dans les cas suivants :

• Double paiement ou erreur technique imputable au service de paiement ayant entraîné un débit indu.
• Dysfonctionnement majeur du logiciel rendant l'exécution du service impossible et n'ayant pu être résolu par le support après signalement.
• Non-conformité substantielle de la prestation par rapport à sa description, au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Aucun remboursement n'est dû en cas de simple changement d'avis, d'incompatibilité matérielle non vérifiée préalablement, de non-utilisation du service ou de manquement de l'utilisateur aux Conditions Générales d'Utilisation.

4. Garantie légale de conformité

Les garanties légales de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) s'appliquent indépendamment de la présente politique. Pour exercer ces garanties, l'utilisateur peut contacter contact@startix.eu.

5. Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à contact@startix.eu et comporter :

• les nom, prénom et adresse e-mail du compte concerné ;
• la référence de la commande (numéro de transaction ou facture) ;
• le motif détaillé de la demande et, le cas échéant, les éléments justificatifs (captures d'écran, messages d'erreur).

La demande doit être présentée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la survenance du fait générateur (paiement contesté, dysfonctionnement constaté, non-conformité).

6. Délai de traitement

CODEX accuse réception de la demande sous quarante-huit (48) heures ouvrées et y répond dans un délai maximum de quatorze (14) jours. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la décision.

7. Frais de transaction

Les éventuels frais de transaction prélevés par le prestataire de paiement et non restitués à CODEX peuvent être déduits du montant remboursé. Le montant exact restitué est précisé dans la décision de remboursement.

8. Résiliation et fin d'abonnement

Les abonnements Premium sont souscrits pour une durée déterminée et ne se renouvellent pas automatiquement. La résiliation anticipée à l'initiative de l'utilisateur n'ouvre pas droit à remboursement du temps restant, sauf accord exprès de CODEX.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu avec CODEX, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@startix.eu.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

La présente politique est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève des juridictions compétentes après tentative de résolution amiable.

11. Modification de la politique

CODEX se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour du paiement.

12. Contact

Pour toute question relative à un remboursement : contact@startix.eu.